Foncier – Annonce 2023

ANNONCE 11 – MARDI 7 NOVEMBRE 2023

La SPL Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis Provence s’est vu confiée l’aménagement et l’exploitation des terrains bordant la berge sud du canal saint louis, via un Contrat de Délégation de Service Public en quasi-régie confié par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 1^er mars 2021.

Elle a reçu une manifestation d’intérêt sur un de ces terrains afin d’implanter un chantier naval d’insertion.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public pour l’exercice d’activités économiques, la SPL Nautisme Mer Développement procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public, en application des articles susmentionnés. Aussi, l’article L.2122-1-4 du CGPPP stipule : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absente de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Dans le cadre de son règlement, la SPL Nautisme Mer Développement peut donc diffuser sa publicité sur son site internet. Cette annonce est donc en ligne sur le site nautismed.fr dans la rubrique Annonces foncières. Cet avis de publicité en ligne sur son site internet garantit au Pôle Nautisme le respect des dispositions légales.

Contact : Patrice PICON – 04 42 86 39 11 – ppicon@nautismed.fr – contact@nautismed.fr

Date de mise en ligne : 7 novembre 2023

Condition attribution : Cette publicité préalable permettra la délivrance d’une AOT constitutive de droits réels.

Secteur : Presqu’île du Mazet – Terrains bordant le Canal Saint-Louis Sud

Adresse des terrains concernés : Avenue de la 1^ère DFL 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône

Objet de l’occupation : Terrain de 10 300 m2 (partie de la parcelle D429) et 1445 m2 de plan d’eau avec 54,33 m de linéaire de quai – plan joint

Description : Terrain de 10300 m2 avec plan d’eau attenant destiné au développement économique lié au nautisme. Le terrain est disponible immédiatement (voir conditions d’attribution), avec une face côté canal de 54,33 mètres. Accès aux réseaux eau et électricité.

Le terrain est accessible via l’avenue de la 1^ère DFL après passage de l’écluse.

L’activité de ce terrain sera dédiée à la réparation navale.

Nature de l’activité : Activité de réparation navale en lien avec les projets de développement portés par le Pôle Nautisme.

Durée maximale de l’occupation : Elle sera calculée en fonction des investissements réalisés et à leur amortissement et pourra courir maximum jusqu’en 2059.

Tarif : 2€ HT/M2/AN

Conditions d’occupation : Les travaux et aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant qui reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’état du terrain et des quais ainsi que des règles d’urbanisme inhérentes à la situation des parcelles, dès signature de l’AOT.

Les bâtiments ainsi réalisés devront s’intégrer dans le paysage sans le dénaturer et prendre en compte l’environnement local sans l’impacter.

Remise des offres : Le délai de remise des offres est de 30 jours à compter de la date de parution de cette annonce en ligne.

Le candidat devra donc remettre au Pôle Nautisme un dossier de remise des offres avant le 5 décembre 2023 à 16 heures. Il pourra le faire sous forme papier à l’adresse suivante Pôle Nautisme – Quai des Commandants Favier – Capitainerie Port de plaisance 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône ou par mail aux adresses suivantes :

ppicon@nautismed.fr et/ou contact@nautismed.fr

Pièces du dossier de remise des offres : Le dossier de candidature des offres devra comporter :

1. Lettre de candidature signée par le représentant habilité de la société
2. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
3. Kbis
4. Numéro de TVA intracommunautaire
5. Présentation générale des activités et du projet que le candidat souhaite développer et des synergies possibles avec les activités du Pôle Nautisme
6. Aménagements et investissements prévus dans le cadre du projet
7. Estimatif des travaux et calendrier, plans
8. Note justifiant de la compatibilité du projet avec le site
9. Note sur les emplois générés par le projet et les engagements du candidat en matière sociale et environnementale dans le cadre de son projet
10. Business plan (montant global d’investissement, qui reprendra tous les investissements à la charge de la société et un plan d’amortissement de ces investissements)
11. Plan de financement envisagé dont le chiffre d’affaires prévisionnel global des activités implantées sur le site
12. Compte prévisionnel d’exploitation
13. Note justifiant la faisabilité économique du projet
14. CA des trois dernières années
15. Déclaration d’assurance
16. Effectifs annuels moyens du candidat

Les offres des candidats seront évaluées au regard des critères suivants : 

• Capacités techniques et professionnelles du candidat et de son équipe, en rapport avec les activités et le projet qu’il souhaite développer, dans le respect de l’environnement
• Justification d’une surface financière compatible avec le portage du projet par le candidat
• Absence de toute dette et tout litige en cours
• Acceptation formelle de paiement de la redevance annuelle décrite au présent document

Les offres des candidats devront respecter le règlement du PLU et les servitudes inhérentes au terrain dans le cadre du Plan local d’urbanisme.

Annexe : Projet d’AOT permettant de préciser les conditions de développement autorisées, de cession et d’exploitation.

Télécharger leprojetd’AOTici

A noter : La présente procédure de sélection n’a pas pour objet ou pour effet de conférer à l’attributaire la qualité de délégataire ou concessionnaire de service public, ni celle du concessionnaire de travaux publics.